> LMP et LMNP

Texte de référence

La location en meublé, professionnelle ou non, est une activité commerciale, qui relève de la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elle consiste à donner la jouissance d’un local à usage d’habitation, en même temps que les meubles nécessaires à son occupation.

LMNP

Sont concernés par cette catégorie les loueurs en meublé qui ne sont pas inscrits au RCS et qui réalisent moins de 23 000 € de recettes annuelles ou qui retirent de cette activité moins de 50% de leur revenu.

L’immeuble (hors terrain) est amorti sur une durée comprise entre 20 et 30 ans.

Les meubles sont amortis sur une durée comprise entre 5 et 10 ans.

Les amortissements sont fiscalement imputables sur les revenus de la location. Ces derniers sont ainsi nets d’impôts.

La TVA sur l’investissement est récupérable si le bien est donné en location par le biais d’un bail commercial à une société d’exploitation qui le sous-loue meublé avec les services para-hoteliers.

LMP

Sont qualifiés de « professionnel », les loueurs en meublé inscrits au RCS et réalisant plus de 23 000 € TTC de recettes annuelles ou retirant de l’activité au moins 50% de leur revenu global.

Le résultat imposable se calcule de la même façon que celui du régime LMNP.

La différence consiste en la possibilité d’imputer le déficit fiscal sur le revenu global.

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