> Loi Censi Bouvard

Texte de référence Loi Bouvard

Bénéficiez d’un double avantage en cumulant celui de la Loi Scellier avec la récupération de TVA applicable aux résidences de services !

Un dispositif simple et très attractif pour l’ensemble des contribuables français.

Une réduction d’impôts allant jusqu’à 25% du montant de l’investissement étalée sur 9 ans, à déduire directement sur l’impôt annuel dû.

Investissements Concernés

Sont concernées les Résidences de Services mentionnées ci-dessous :

 Résidences avec services destinées aux étudiants

 Résidences de tourisme classées

 Résidences de santé publique mentionnées au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique

 Résidences mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles

 Ou l’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié de Personnes âgées ou handicapées (Art. L444-1 à L444-9 de code de l’action sociale et des familles)

Les logements concernés doivent être soit des logements neufs ou en état futur d’achèvement soit des logements achevés depuis au moins 15 ans qui ont été réhabilités ou rénovés.

Avantages Fiscaux

La réduction fiscale est calculée directement sur le montant du prix de revient de l’investissement plafonné à 300 000€.

A noter :

 Entre 2009 et 2010, la réduction fiscale s’élève à 25%

 Entre 2011 et 2012, la réduction fiscale s’élève à 20%

Cette réduction d’impôts est reportable 6 ans. La loi Bouvard est évidemment cumulable avec d’autres dispositifs de défiscalisation (Lois de Robien, Borloo…). Par ailleurs, il est possible de faire l’acquisition de plusieurs logements éligibles en Loi Bouvard.

TVA Déductible

Les résidences de services qui sont des établissements commerciaux assujettis à la TVA, donnent droit au remboursement intégral de la TVA de 19,6% calculée sur le montant du prix de revient de l’investissement, frais de notaire inclus.

Une fois la signature chez le notaire vous récupérez donc le montant de la TVA !

Obligations à Respecter

Le logement doit être loué meublé (bail avec l’exploitant de la résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.

La location meublée n’est pas exercée à titre professionnel et les revenus sont déclarés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Pour plus d'informations, contactez-nous au 05 46 30 50 20